Transmission familiale
Tout pour transmettre votre entreprise à vos enfants : Pacte Dutreil, donations, droits de succession, démembrement.
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Transmission familiale d'entreprise : guide complet 2026
La transmission familiale d'entreprise s'articule autour de cinq mécanismes (donation simple, donation-partage, Pacte Dutreil, démembrement, OBO familial) cumulables pour ramener le coût fiscal effectif de 30 % à 5 % de la valeur transmise. Ce guide pilier détaille les arbitrages chiffrés et les pièges récurrents.
14 articles dans ce dossier
Donation de parts sociales avant cession : 417 620 € d'impôts évités, quatre conditions pour les garder
Donner ses titres aux enfants avant la vente efface la plus-value latente (BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30). Sur une SAS de 2 M€, la facture fiscale passe de 843 544 € à 425 924 €. Deux arrêts de 2026 rappellent les limites : acte notarié pour les parts de SARL, clauses de remploi rédigées avant la vente.
Transmission par SCI familiale : les murs hors Dutreil, quatre leviers classés par économie
Une SCI qui loue les murs de l'entreprise familiale est exclue du Pacte Dutreil et de la réduction de 50 % (BOFiP, version du 10 août 2026). Sur un immeuble de 1,2 M€, trois des quatre leviers (démembrement, emprunt, décote) font passer les droits de 196 389 € à 53 589 €. Les limites viennent de la Cour de cassation en 2025 et du comité de l'abus de droit.
Régime matrimonial entreprise : le droit de veto du conjoint non associé
Sous la communauté réduite aux acquêts, l'article 1424 du Code civil fait du conjoint non associé un co-décideur de la cession des parts de SARL, de SNC et de société civile. Quatre régimes comparés, le délai de deux ans de l'action en nullité, et le calendrier d'un changement de régime avant mise sur le marché.
Démembrement de parts sociales : guide 2026
Démembrement de parts sociales en 2026 : mécanique civile usufruit/nue-propriété, barème de l'article 669 CGI (décote 50% à 90% selon âge usufruitier), cumul avec Pacte Dutreil, calcul comparatif sur PME 5 M€, répartition des droits de vote, pièges courants.
Abattement succession parents-enfants : 100 000 € figés et 16,6 Md€ de recettes (2026)
L'abattement parents-enfants de 100 000 € tient en deux lignes. Le sujet vrai : il est figé depuis 2012 (LFR 2012, gel jusqu'au 31/12/2028), les recettes des droits de succession sont passées de 7 Md€ en 2011 à 16,6 Md€ en 2023 selon la Cour des comptes (rapport 25/09/2024), et la France figure parmi les plus sévères de l'OCDE — abattement 4 à 10 fois inférieur à l'Allemagne (400 k€) et l'Italie (1 M€).
Pacte Dutreil transmission familiale : la jurisprudence 2024 qui change la donne (2026)
Le Pacte Dutreil ramène les droits de mutation à 25 % de leur montant nominal sur la transmission d'une entreprise familiale (articles 787 B et 787 C CGI). Mais la jurisprudence 2023-2024 a durci les conditions d'application — particulièrement sur la fonction de direction en cas de réputé acquis (Cass. com. 24/01/2024 n° 22-10.413). Cas chiffré 2 M€, 5 causes de déchéance, conflits d'intérêts des prescripteurs.
Frais de succession entreprise : 5 lignes de coûts dont 3 invisibles dans les devis (2026)
« Frais de succession d'une entreprise » recouvre cinq lignes de coûts distinctes que les devis standards ne chiffrent qu'à moitié. Les émoluments du notaire (arrêté du 25 février 2026) ne représentent que 10 % du total ; trois lignes — expertise de valorisation, compliance Pacte Dutreil sur 6 ans, frais accessoires — sont rarement budgétisées initialement. Cas chiffré 2 M€, jurisprudence 2023-2024, conflits d'intérêts des prescripteurs.
Droits de succession entreprise : 0,6% d'intérêt, le dispositif que les conseils oublient (2026)
Les droits de succession sur une entreprise se calculent en deux temps : assiette puis barème progressif 5-45 %. Mais l'article 397 A annexe III du CGI ouvre un paiement différé 5 ans puis fractionné 10 ans à 0,6 % en 2026 pour les transmissions d'entreprise éligibles — le dispositif que les notaires et CGP ne présentent presque jamais, faute d'incitation économique à le faire.
Donation d'entreprise aux enfants : guide complet 2026
Donation d'entreprise aux enfants en 2026 : Pacte Dutreil + abattement 100k€ + réduction 50%, scénarios chiffrés (enfant repreneur unique, plusieurs enfants au capital, démembrement), pacte d'actionnaires familial et calendrier 5-10 ans.
Donation-partage : guide complet 2026
La donation-partage en 2026 : mécanisme du gel des valeurs au jour de l'acte (articles 1075-1078 Code civil), différence avec la donation simple, donation-partage transgénérationnelle, fiscalité et formalisme notarial. Outil de prévention des contentieux successoraux.
Donation après 70 ans : ce qui change réellement (et ce qui reste)
Le cap des 70 ans fait perdre la réduction 50 % de l'article 790 CGI mais laisse intact le Pacte Dutreil, le démembrement et le don familial 790 G : analyse chiffrée des arbitrages.
Don d'argent maximum sans déclaration : règles 2026 et limites légales
Présent d'usage vs don manuel, abattement 100 000 € parents-enfants, don familial 31 865 € article 790 G : les vraies règles 2026 du don d'argent, sans approximation.
Donation après 80 ans : ce qui reste possible et les vraies alternatives
Le second cap fiscal après 70 ans : perte du 790 G mais maintien du Pacte Dutreil et du démembrement. Stratégies dominantes après 80 ans avec exemples chiffrés.
Donation de son vivant : abattements, délais et fiscalité 2026
Abattement 100 000 €, règle des 15 ans, donation-partage et Pacte Dutreil : maîtrisez tous les leviers de la donation entre vifs en 2026, sources BOFiP et exemples chiffrés.